Tout savoir sur la loi Duflot

Entrée en vigueur le 1er janvier 2013 pour une durée de quatre ans, la loi Dufot est un dispositif d’incitation à l’investissement locatif dans l’immobilier neuf. Il permet à tout contribuable français de réduire ses impôts via l’acquisition d’un logement répondant à certaines conditions d’achat et de location. Depuis le 1er septembre 2014, le dispositif s’appelle désormais la loi Pinel.

 

Projet Urbain - Simulation Duflot

La réduction d’impôt

La loi Duflot permet à tout contribuable français, qui investit dans un logement neuf afin de le louer, d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu équivalente à 18% du montant total de son investissement. La loi Pinel, qui est entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2014 élargit les taux de réduction à 12% (6 ans) et 21% (12 ans), ceci offrant de nouveaux avantages afin d’investir en loi Pinel. Néanmoins, toutes les mesures de la loi Pinel ne sont pas encore entrées en application en ce qui concerne les investissements actuels. C’est notamment le cas de la mesure qui prévoit de louer le logement aux ascendants/descendants (celle-ci ne sera effective qu’à partir du 1er janvier 2015).

Exemple:
Pour l’achat d’un T3 à 180 000€ vous déduisez 3 600€/an sur vos impôts.

 

En contrepartie, le contribuable s’engage à respecter huit conditions spécifiques.

Les conditions

1. CALCULER LA REMISE D’IMPÔT SUR UN PRIX PLAFONNÉ À 5 500€ PAR MÈTRE CARRÉ

Le prix du logement Duflot est plafonné à 5 500€/m2. Il n’est pas interdit d’acheter un bien au-dessus de ce plafond. Cependant, au delà de ce seuil, la réduction d’impôt n’est pas applicable.

 

Exemple:
Pour un appartement de 48m2 à 275 000€, la réduction d’impôt est calculée sur la base du prix maximum du logement: 48 x 5 500 = 264 000€, soit une réduction d’impôt de : 18% x 264 000€ = 47 520€ sur 9 ans.

2. INVESTIR DEUX FOIS PAR AN POUR UN MONTANT MAXIMUM DE 300 000€

L’investissement en loi Duflot est limité à deux investissements par an et par foyer fiscal et ne peut dépasser 300 000€ pour chacun des deux investissements.

3. INVESTIR DANS UN LOGEMENT NEUF BBC OU RT 2012

Pour investir en loi Duflot, l’investisseur s’engage à acquérir un bien immobilier neuf bénéficiant du label Bâtiment Basse Consommation 2005 ou respectant la Réglementation Thermique 2012. Il pourra également choisir de rénover un logement afin qu’il respecte ces nouvelles règlementations.

4. LOUER LE LOGEMENT PENDANT AU MOINS 9 ANS

Le logement Duflot devra être achevé dans les 30 mois après le début des travaux pour les logements acquis en vue d’un futur achèvement. Il devra également être mis en location pour une période minimale de 9 ans (108 mois).

5. LOUER LE LOGEMENT NON MEUBLÉ COMME RÉSIDENCE PRINCIPALE

L’investisseur en loi Duflot s’engage à louer le logement nu à usage d’habitation principale.

6. LOUER LE LOGEMENT HORS DESCENDANCE ET MÊME FOYER FISCAL

Le locataire ne pas appartenir au même foyer fiscal ni être un ascendant ou descendant direct du propriétaire acquéreur.

7. CHOISIR UN LOGEMENT DANS LE ZONAGE DUFLOT : A BIS, A OU B1

Le logement doit être situé dans les zones A Bis, A ou B1, c’est-à-dire Paris et les grandes agglomérations françaises. Une dérogation temporaire pourra être accordée sur les logements situés en zone B2.

 

Attention: La zone C est en revanche totalement inéligible selon les conditions de la loi Duflot.

8. RESPECTER DES PLAFONDS DE LOYER ET DE RESSOURCES POUR LE LOCATAIRE

L’investisseur doit respecter des prix maximum de loyers et de ressources pour son locataire. Ces plafonds sont réglementaires et fixés annuellement par décret. Ils dépendent notamment de la composition du foyer du locataire et de la zone d’emplacement du logement.

Plafond 2014 des loyers par zone
ZONE A BIS ZONE A ZONE B1 ZONE B2
16,72€/m2 12,42€/m2 10,00€/m2 8,69€/m2

Remarque: Pour les logements situés dans une collectivité territoriale d’Outre-Mer, éligibles à la réduction d’impôt, le plafond de loyer est de 9,88€/m2.

Tableau du plafonnement 2014 des ressources des locataires
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE ZONE A BIS ZONE A ZONE B1 ZONE B2
Personne seule 36 831€ 38 831€ 30 019€ 27 017€
Couple 55 045€ 55 045€ 40 089€ 36 079€
Personne seule ou couple +1 72 159€ 86 169€ 48 210€ 43 389€
Personne seule ou couple +2 86 152€ 79 257€ 58 200€ 52 380€
Personne seule ou couple +3 102 503€ 93 826€ 68 465€ 61 619€
Personne seule ou couple +4 115 344€ 105 584€ 77 180€ 69 443€
Majoration à partir de +5 +12 851€ +11 764€ +8 608€ +7 746€

+1 à +5 : nombre de personne(s) à charge

 

Projet Urbain 3 - Simulation Duflot

Les modes d’acquisition

Bon à savoir:
Vous pouvez investir en loi Duflot selon quatre grands modes d’acquisition :

  • en tant que particulier (le plus répandu)
  • via une Société Civile Immobilière (SCI) ou tout autre société non soumise à l’impôt sur les sociétés,
  • en indivision,
  • en tant qu’associé d’une Société Civile de Placement Immobilier (SCPI).

Au terme de l’engagement de location obligatoire de 9 ans, les contraintes de location imposées par la loi Duflot (plafonds de loyer et de ressources du locataire) ne sont plus obligatoires pour la location du bien. Rien n’empêche alors de conserver ce bien à la location, de le transmettre librement à sa descendance ou de le vendre et donc de dégager une plus-value.